Les annonces légales ont été créées dans le but d’une transparence économique et leur publicité est régie  par la loi du 4 janvier 1955

La publication d’annonces légales dans la presse papier est un enjeu économique pour la presse ( surtout la PQR) , car elle assure une partie de leur revenu, les journaux se battant contre une modification de la directive européenne 68/151/CEE, révisée en 2003, visant à supprimer l’obligation de publication papier.

Plusieurs sites ont été créés ces dernières années permettant d’obtenir des prix moins cher pour la publication des annonces légales en ligne, mais il n’existe aucun site de publication d’annonce dit « Officiel »

Pour en savoir plus :

Le rapport de Michel Balluteau (La publication des annonces judiciaires et légales par la presse écrite : enjeux et perspectives.)

La discussion sur le site www.ensemble-simplifions.fr sur la suppression des annonces légales pour les PME TPE

La directive européenne 68/151/CEE et 2003/58/CE

Des discussions au sénat ( lobbying de la presse)

 

Page  mise à jour le 20/06/2014