Définition de l’annonce légale : tout savoir sur cette formalité obligatoire
L’annonce légale est une formalité inhérente à la vie des sociétés. Incontournable et obligatoire, il est important que chaque chef d’entreprise connaisse la définition de l’annonce légale et ses principales règles. Il s’agit d’une publication informant les tiers de certaines modifications juridiques d’une société : création, modification, dissolution… Elle suit des règles précises, en particulier concernant les mentions obligatoires qu’elle doit comporter.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est une publication insérée dans un journal d’annonces légales (JAL). C’est une formalité de publicité destinée à informer les tiers des différents événements et modifications touchant une société.
Le journal d’annonces légales doit être habilité à cet effet par le préfet de département du siège social de l’entreprise. La liste des journaux d’annonces légales reconnus et agréés est disponible auprès de la préfecture de son département. Il peut s’agir de la presse économique locale ou de certains quotidiens et hebdomadaires nationaux.
Son coût est variable en fonction de la forme juridique de la société, du département de publication, du journal choisi. En règle générale il faut compter entre 80 et 200 euros TTC.
A noter que la Loi Pacte du 22 Mai 2019 prévoit la fin du monopole de la presse écrite pour la publication des annonces légales. A partir de 2020, des services de presse en ligne pourront être également habilités.
Dans quels cas faire une annonce légale ?
L’annonce légale concerne les différentes modifications juridiques de la vie d’une société :
- Constitution
- Modifications : changement de dirigeants, modification des statuts, dénomination, adresse, capital social…
- Cessation d’activité
- Procédures collectives
- Vente et cession
C’est une formalité obligatoire pour toutes les formes juridiques de sociétés : SAS, SARL, SA, SCI, EURL etc. Les entreprises ayant le statut de personnes physiques ne sont donc pas concernées : microentreprise, entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
En cas d’absence de publication, l’acte associé (une création de société par exemple) est frappé de nullité.
Les mentions obligatoire d’une annonce légale :
Formalité juridique obligatoire, l’annonce légale doit se conformer à certaines règles pour être valable. Elle doit respecter en particulier un certain nombre de mentions obligatoires :
- La dénomination sociale de la société,
- La forme juridique,
- Le montant du capital social et sa variabilité,
- L’adresse du siège social,
- L’objet social,
- La durée de la société,
- La date de signature des documents de constitution,
- Le nom, prénom et adresse des gérants ou présidents,
- Le Greffe du Tribunal de Commerce concerné,
Ces mentions peuvent varier en fonction de la forme juridique de la société et des modifications effectuées. N’hésitez pas à demander conseil à un avocat ou un juriste. En effet, même si la définition de l’annonce légale est assez simple dans son principe, sa mise en œuvre peut parfois s’avérer plus complexe en fonction des particularités de votre société.
Il est important d’être particulièrement vigilant sur le contenu et la procédure de l’annonce légale. En cas d’erreur, la publication est rejetée par le greffe du tribunal de commerce. Un rectificatif est ensuite possible mais entraîne un délai supplémentaire dans vos formalités.
Sources :
Art R210-3 et suivant du Code de commerce
Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
L’annonce légale est une formalité obligatoire qui permet d’opposer aux tiers une modification apportée aux statuts de la société, de sa constitution à sa dissolution. La législation française oblige la parution d’annonces légales pour certains actes de la vie juridique.
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