Depuis le 1er janvier 2021 certaines catégories d’annonces légales (création de sociétés commerciales et civiles) sont désormais forfaitisées Arrêté du 9/12/2020
Les annonces légales ont été créées dans le but d’une transparence économique et leur publicité est régie par la loi du 4 janvier 1955.
- Où publier en ligne une annonce légale pas cher
- Pourquoi publier une annonce légale
- Quels sont les journaux habilités à leur publication
- Quels sont les tarifs officiels des annonces légales
- Demander un devis d’annonce légale moins chère
La publication d’annonces légales dans la presse papier est un enjeu économique pour la presse (surtout la presse quotidienne régionale), car elle assure une partie de leur revenu, les journaux se battant contre une modification de la directive européenne 68/151/CEE, révisée en 2003, visant à supprimer l’obligation de publication papier. Plusieurs sites ont été créés ces dernières années permettant d’obtenir des prix moins cher pour la publication des annonces légales en ligne, mais il n’existe aucun site de publication d’annonce dit “Officiel”
En 2019 la loi pacte voté en le 11 avril 2019, va instaurer la facturation au forfait des annonces légales, dans un 1er temps pour la création d’entreprise puis pour toutes les annonces légales.
La publication des annonces sur des sites internet va aussi être autorisé sous condition.
Pour en savoir plus :
- Le rapport de Michel Balluteau (La publication des annonces judiciaires et légales par la presse écrite : enjeux et perspectives.)
- La directive européenne 68/151/CEE et 2003/58/CE
- Des discussions au sénat ( lobbying de la presse)
- Les discutions sur la loi PACTE sur les annonces légales au forfait