L’annonce légale est une formalité obligatoire qui permet d’opposer aux tiers une modification apportée aux statuts de la société, de sa constitution à sa dissolution. La législation française oblige la parution d’annonces légales pour certains actes de la vie juridique.

Les constitutions de société

Les modifications durant la vie de la société

Cessation d’activité

D’autres annonces n’ayant pas trait à la vie des sociétés doivent faire l’objet d’une parution dans un journal habilité :

page  mise à jour le 20/01/2016